Le Diagnostic PEMD : Déjà en vigueur depuis 2011 pour les travaux de démolition, le diagnostic PEMD (Produits-Équipements-Matériaux-Déchets) s’étend désormais aussi aux rénovations depuis le 1er janvier 2022, toujours pour les opérations immobilières de plus de 1.000 m². Il a également été modifié afin de mieux distinguer les matériaux susceptibles d’être valorisés pour du réemploi. Concrètement, il s’agit d’un audit de tous les matériaux récupérables d’un bâtiment existant avant sa déconstruction en vue de leur donner une seconde vie.

La Réglementation Environnementale (RE 2020) : Elle aussi applicable depuis le 1er janvier 2022, les produits, équipements et matériaux réemployés ne sont pas pris en compte dans le bilan carbone de l’opération. Cet avantage peut être décisif pour certains projets et reste un élément positif pour tous les autres.

Le décret N° 2021-1941 du 31 décembre 2021 : relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (lire en note 2) : Toujours à compter du 1er janvier 2022, « les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment sont tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise sans frais des déchets qui en sont issus lorsqu’ils sont collectés séparément, et au traitement de ces déchets ». Le décret précise le champ d’application de cette nouvelle filière et les producteurs visés par ces dispositions, ainsi que les conditions de collecte séparée donnant lieu à reprise sans frais des déchets, les conditions minimales du maillage territorial de ces points de reprise, les modalités d’action des éco-organismes de la filière et les conditions de l’obligation de reprise par les distributeurs

Comme indiqué en début du présent document, l’article L.228-4 du Code de l’Environnement (lire en note 1) impose désormais aux acheteurs publics de veiller au recours à des matériaux de réemploi lors des opérations de construction ou de rénovation. Ainsi la commande publique doit tenir compte de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.